Conditions générales Hauts-de-Seine 92


  1. Objet

Les présentes Conditions Générales (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services pour animaux de compagnie, proposés aux propriétaires de ces derniers par la société Chacha & Lulu 92.

  1. Dispositions générales

Le client (propriétaire de l’animal) déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, leur acceptation est claire et sans réserve à compter de la signature du présent contrat qui entraîne l’adhésion automatiques à ces CGV. La société Chacha & Lulu 92 se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société́ à l’adresse suivante : http://www.chachalulu.fr

  1. Réglementation / charte

La société Chacha & Lulu 92 se réserve le droit de refuser la prise en charge : d’un animal dont le domicile se situe en dehors de la zone géographique couverte par l’équipe, d’un animal qui serait susceptible d’être dangereux ou de causer des difficultés particulières à notre équipe, à un tiers ou à ses congénères en raison notamment de sa race, de son état de santé (vieillesse, soins médicaux lourds, pronostic vital potentiellement engagé) et/ou de troubles importants de comportement.
Par ailleurs, les chiens jugés susceptibles d’être dangereux et répertoriés comme tels dans les catégories 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense) sont systématiquement refusés. Pour la bonne mise en place des prestations et afin de privilégier la santé de chaque animal, la prise en charge des chiennes en période de chaleurs est également rédhibitoire et impossible.
Les animaux sont acceptés à partir de l’âge de 2 mois. Toutefois, l’âge minimum requis pour la prise en charge d’un chien en balade en forêt par l’équipe Chacha & Lulu 92 est de 6 mois.

  1. Les obligations de la société

Chaque membre de l’équipe Chacha & Lulu 92 est titulaire et détenteur du certificat de capacité et des agréments exigés par la loi, notamment l’ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) et le TAV (Transport d’animaux vivants) si cette personne est amenée à transporter des animaux. Les véhicules transportant les animaux sont aux normes et conformes aux exigences du transport d’animaux.
La société Chacha & Lulu 92 a souscrit à une assurance de responsabilité civile et professionnelle. De manière évidente, l’équipe fera une transmission au propriétaire de l’animal si d’éventuels troubles (du comportement ou médicaux) sont perçus chez l’animal durant la prestation. Chacha & Lulu 92 s’engage à communiquer et transmettre des photos et vidéos de l’animal à son propriétaire après la prestation de service (sous réserve que le propriétaire de l’animal dispose d’un téléphone portable et de l’application « WhatsApp »).
En cas d’accident survenu à un chien durant une promenade ou à un chat pendant une visite ou lors du transport de tout animal, la société Chacha & Lulu 92 s’engage à conduire l’animal immédiatement chez son vétérinaire habituel ou, en cas d’urgence, chez le vétérinaire le plus proche. Les frais engagés seront avancés par la société Chacha & Lulu 92 et devront être remboursés le jour même par le propriétaire de l’animal ou au plus tard le jour de la restitution des clés, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif.
Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages causés à votre domicile et sur votre propriété si toutes les consignes ont été respectées.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de perte des clés du domicile du client si celui-ci exige un dépôt des clés dans sa boîte aux-lettres.
Enfin nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis du bon entretien des plantes et ne pourra être tenue responsable en cas de plante en mauvaise état à l’issue des visites (si forte chaleur ou intempéries par exemple). Aucun entretien des plantes extérieures ou du jardin ne pourra être effectué par Chacha & Lulu 92.
Les prestations proposées par Chacha & Lulu 92 pourront être effectuées par la fondatrice et/ou par les membres de son équipe.

  1. Les obligations du propriétaire de l’animal

Chaque animal confié à la société Chacha & Lulu 92 devra être :

  • identifié par puce électronique ou tatoué
  • détenteur d’un carnet de santé

Le propriétaire de l’animal s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile pour les éventuels dommages qui pourraient être causés par son animal à l’un des membres de l’équipe, à un tiers ou à un autre animal.

Pour les chiens :
Les chiens devront être à jour de leur vaccination (suivre les recommandations vétérinaires) pour être pris en charge. Aussi, Chacha & Lulu 92 recommande fortement aux propriétaires de chien bénéficiant des balades en forêt (en groupe) de faire vacciner leur animal contre la toux du chenil, de le traiter contre les parasites et de le vermifuger, pour assurer la santé de son propre chien et de celle des autres.
Le propriétaire de l’animal doit informer la société des habitudes de l’animal (alimentaires…), de ses notions d’éducation et de « rappel », de ses comportements sociaux envers les autres animaux et tout autre élément qui pourrait influer sur la bonne mise en place de la prestation demandée. Ainsi le contrat de prestation doit être complété de manière sincère et précise par le propriétaire de l’animal. Si les informations venaient à être inexactes, il serait immédiatement mis fin à la prestation.

En contractant avec la société Chacha & Lulu 92 pour la prestation « balade en forêt », le propriétaire du chien accepte que celui-ci soit mis en condition d’être totalement en liberté (sans laisse), soit avec une longe lâchée au sol, après avoir préalablement précisé son niveau d’éducation à l’équipe. Malgré toute l’attention que l’équipe de la société Chacha & Lulu 92 porte aux animaux pris en charge, le propriétaire doit être conscient des potentiels risques liés à l’activité « balade en forêt » et les accepter : fugue, bagarre entre chiens, contraction de maladie contagieuse.
Chacha & Lulu 92 décline toute responsabilité en cas de fuite de l’animal, troubles de santé, morsures par un autre membre du groupe qui pourraient survenir pendant la prestation.
Pour la prestation « balade en forêt » ou « taxi animalier », le propriétaire de l’animal accepte sans réserve que son animal soit transporté dans le véhicule habilité par la société Chacha & Lulu 92. Le chien sera exclusivement pris en charge et déposé au lieu de visite dont l’équipe Chacha & Lulu 92 aura eu connaissance sauf accord express des deux parties en amont.

Pour les chats :
Pour la prestation « visite de chat à domicile », le propriétaire de l’animal s’engage à fournir à la société Chacha & Lulu 92 la quantité suffisante en alimentation, litière, produits d’entretien et médicaments (si prescrits par le vétérinaire). Une liste du « matériel » à laisser à disposition de la catsitter vous sera communiquée par la société en amont de votre départ. En cas d’insuffisance, le propriétaire de l’animal autorise Chacha & Lulu 92 à acheter tout produit nécessaire à la bonne exécution de la prestation, et ce aux frais du propriétaire de l’animal qui devra rembourser Chacha & Lulu 92 sur présentation d’un justificatif. Le propriétaire s’engage également à être totalement transparent sur des maladies contagieuses dont le chat pourrait être porteur (leucose/FeLV,PIF, FIV, calicivirus…) ou si le chat est porteur de puces (défaut de traitement contre les puces pour cause de gestation par exemple). Le propriétaire s’engage à présenter l’animal ainsi que l’ensemble des éléments visés ci-dessus dans le lieu de vie de l’animal. Si des contraintes extérieures à l’animal et à la prestation doivent être connues des équipes de Chacha & Lulu 92, elles devront impérativement être présentées en amont à l’équipe.

La restitution des clés, à la fin de la prestation, peut se faire via deux modes : au domicile du propriétaire moyennant un coût de 10€ de frais de déplacement, ou sur RDV au siège social de Chacha & Lulu 92 (gratuit).

Le propriétaire de l’animal (chien ou chat) accepte sans réserve que son animal soit pris en photo et/ou filmé, et que les images puissent apparaître sur le site Internet http://www.chachalulu.fr, sur les réseaux sociaux ainsi que sur tous autres supports de communication utiles à la société Chacha & Lulu 92.

En application des articles 226.1 du Code Pénal et 9 du Code Civil, le propriétaire est tenu d’informer la société Chacha & Lulu 92 en cas de vidéosurveillance à son domicile.

  1. Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site internet http://www.chachalulu.fr font foi.
Les demandes particulières (horaires précis, temps de visite personnalisé, grand nombre d’animaux à garder…) feront l’objet d’un devis personnalisé.
Pour les visites à domicile chats, une majoration de 6€ est appliquée pour chaque passage effectué le dimanche, une majoration de 10€ est appliquée pour chaque passage effectué lors de jours fériés.

  1. Offres promotionnelles et privilèges

Chacha & Lulu 92 propose :
• 5% de réduction sur tous les tarifs pour un animal qui a été adopté en refuge/association sur présentation du contrat d’adoption.
• 30% de réduction à partir du 2ème chien appartenant au même propriétaire, pour la balade en forêt.
Ces offres sont non cumulables.

  1. Modalités de paiement

Les chèques, les espèces et les virements bancaires sont acceptés.
Pour les services « visite de chat à domicile », « promenade de quartier », « taxi animalier » une facture détaillant la prestation sera remise au client par mail ou par papier avant le début de la prestation. Celle-ci sera à régler au plus tard le jour de la 1ère prise en charge de l’animal.
Pour les services « balade en forêt » et « canicross », une facture détaillant le nombre de prestations effectuées sera remise au client par mail à la fin du mois et sera à régler à réception. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction.
Pour les « visites de chat à domicile », en période de vacances scolaires, 30% d’arrhes seront demandées afin de bloquer la réservation. Le montant restant sera à régler au plus tard le jour de la 1ère prise en charge de l’animal.

  1. Durée de validité des prestations

Les prestations avec forfait « promenade de quartier », « visite de chat à domicile » sont consommables dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date de signature du contrat.
Les prestations « balades de chiens en forêt » sont consommables dans le mois en cours.

  1. Réservation des balades et des visites à domicile

La balade en forêt doit être réservée au moins 1 jour avant le jour souhaité sous réserve de disponibilité. Cette prestation pourra être réservée seulement après avoir effectué un 1er rendez-vous de présentation (gratuit) entre le promeneur, l’animal et son propriétaire.
Les visites à domicile de chat font l’objet d’une visite de présentation en amont (gratuite) au cours de laquelle les clés du logement seront remises impérativement. En cas de non remise des clés lors de cette visite, le propriétaire s’engage à venir remettre lui-même les clés à Chacha & Lulu 92, sans quoi la prestation ne pourra pas être assurée et aucun autre déplacement ne pourra être effectué de la part de la société.

  1. Conditions d’annulation et droit de rétractation

En cas d’annulation des visites de chat à domicile au moins 7 jours avant le début de la 1ere prestation, seul le montant de l’acompte sera exigé. En cas d’annulation dans les 7 jours avant le début de la prestation, l’intégralité du montant sera demandée.
En cas d’annulation en cours de prestation, aucun remboursement des visites non effectuées ne pourra être effectué et les visites non effectuées et payées ne pourront pas être reportées à des dates ultérieures.
Cette règle s’applique également pour les promenades de quartier et le taxi animalier.
En cas d’annulation de prestations « balades en forêt » avant le début de la 1ere prestation et alors que le rendez-vous de présentation avec la petsitter a déjà eu lieu au domicile du client et que le contrat est signé, un déplacement sera facturé (sur la base d’un tarif promenade de quartier).
Le propriétaire de l’animal bénéficie du droit de rétractation prévu par l’article L121-120 du code de la consommation et dispose d’un délai de 7 jours franc à compter de l’acceptation de la prestation pour exercer un droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas débutée.
En revanche, ce droit est exclu quand le propriétaire de l’animal sollicite les services de la société Chacha & Lulu 92 pour une prestation qui intervient dans un délai inférieur à 8 jours entre la date de signature du contrat et la date de début de prestation, auquel cas les conditions d’annulation prévues à l’article 11 s’appliquent.

  1. Litiges

Tout litige qui naîtrait relatif à l’exécution des prestations de la société Chacha & Lulu 92 relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.

  1. Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à contact@chachalulu.fr